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 La loi fixant des délais pour le parachèvement des constructions inobservée jusqu'ici

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Tarascon

Tarascon


Nombre de messages : 225
Date d'inscription : 21/06/2007

La loi fixant des délais pour le parachèvement des constructions inobservée jusqu'ici Empty
MessageSujet: La loi fixant des délais pour le parachèvement des constructions inobservée jusqu'ici   La loi fixant des délais pour le parachèvement des constructions inobservée jusqu'ici EmptyDim 17 Avr - 18:51

Selon TSA qui a enquêté auprès du Collège national des experts architectes, la loi 08/15 du 23 juillet 2008, qui contraint les auto-constructeurs à parachever la réalisation de leurs projets, reste peu ou prou observée, en dépit des relances faites.

Partout, en effet, dans le pays, des carcasses avilissantes de bâtiments inachevés qui déparent des quartiers entiers foisonnent ici et là, leurs propriétaires ayant arrêté les travaux depuis longtemps le plus souvent. Et cette loi qui accorde un délai de cinq ans pour l'achèvement est restée finalement lettre morte, puisque 20 000 dossiers seulement, sur les 1 178 000 attendus, ont été introduits jusqu'ici pour régularisation devant le ministère de l'Urbanisme concerné, note encore TSA.

À un peu plus de deux ans du terme fixé par la loi, il est donc quasiment certain que l'objectif ne sera jamais atteint. De multiples raisons y concourent, en vérité.

Dans un cas, un nombre considérable de constructions ne répond pas aux normes juridiques de base. Les terrains d'assiette appartiennent trop souvent au domaine public et les permis de construction n'ont pas été délivrés à juste titre.

Dans un autre, faute de justification juridique de propriété, des actes de mutation concernant des milliers d'autres terrains entre des particuliers ne peuvent non plus être établis dans les formes réglementaires. Au mieux, de simples déclarations sur l'honneur légalisées par la mairie servent de preuve dans ces transferts de propriété.

D'un autre côté, le problème le plus pesant pour le plus grand nombre d'auto-constructeurs défaillants, mais disposant de papiers en règle, réside dans leur incapacité financière de poursuivre les travaux. De condition modeste en général, ils ne disposent pas d'économies suffisantes pour relancer leur construction; ils ne peuvent pas non plus recourir aux soins d'une banque, faute de garanties suffisantes à présenter. Il faut dire que les graves et dégradations successives de la monnaie nationale, restées toujours sans rapport avec les augmentations de salaires accordées, ne permettent plus à au simple salarié auto-constructeur de faire face aux coûts prohibitifs des matériaux de construction : un sac de ciment est cédé aujourd'hui à 600 DA au minimum, un quintal d'acier à 5000 DA et plus, une journée de maçon à 1500 DA, etc., contre le dixième de ces sommes il y a seulement 25 ans, au plus fort du lancement de l'auto-construction.



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