Le PS saisit la Cour de cassation à propos de l'affaire Tapie

Le service de presse du Parti socialiste français vient de confirmer le courrier adressé à la Cour de cassation par des députés PS lui demandant de saisir la Cour de justice de la République dans l'affaire Tapie.

Dans cette correspondance, les auteurs mettent l'accent sur l'implication de Christine Lagarde, ministre de l'Économie, relativement à la décision prise en faveur du dédommagement de Bernard Tapie aux dépens de l'intérêt public, en application du jugement rendu par le "tribunal arbitral" condamnant le Consortium chargé de la liquidation du passif du Crédit Lyonnais à verser 285 millions € à Tapie.

Les 9 signataires, dont Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l'Assemblée nationale, reprochent à la ministre d'avoir cédé au choix d'une telle procédure arbitrale, au lieu et place d'un jugement de justice, qui a de plus reconnu un complément de dédommagement considérable pour "préjudice moral" à l'homme d'affaires.

Le président du Consortium, Jean-François Rocchi, fait lui-même l'objet d'une poursuite, dans cette même affaire, par la Cour des comptes, ce qui lui vaut, pour les députés du PS, d'être qualifié de "complice dans le détournement de fonds publics".

Le Canard enchaîné est à l'origine du rebondissement de cette affaire, quand en septembre 2010 il avait annoncé que Tapie toucherait quelques 210 millions d'euros au lieu des 20 à 50 millions, chiffre indiqué deux ans auparavant par la ministre de l'Économie.

Pour rappel, Bernard Tapie, ancien ministre de la ville sous le gouvernement socialiste de Mitterrand, était auparavant un richissime homme d'affaires en charge du célèbre club de football l'OM (Olympique de Marseille) et de l'entreprise de renom Adidas. Arrêté et jugé pour des malversations à propos de matchs de foot, il a été condamné à de la prison ferme, puis dessaisi du contrôle d'Adidas et enfin ruiné par une saisie immobilière. Le Crédit Lyonnais, son créancier, a vendu alors Adidas, en tirant irrégulièrement pour son propre compte un super profit. À sa sortie de prison, Tapie s'est retourné contre la banque, lui faisant un long procès qui n'a jamais abouti. Tapie ayant soutenu entretemps Sarkozy lors de son élection présidentielle, une espèce de sésame s'est aussitôt offert pour lui à son grand avantage...

avec Le Point et l'AFP

La ministre de l'Économie, Christine Lagarde, mise en cause dans la saisine du PS, se dit disposée à poursuivre en justice les députés qui en sont les auteurs.

En guise de réponse, Eyrault, le président du groupe socialiste à l'assemblée, estime que : "Si elle porte plainte, ce sera la première grosse faute politique qu'elle fera". "Porter plainte contre des députés, ce serait une première dans la République! Poursuivre des députés, représentants du peuple, qui font leur travail comme représentants du peuple, c'est le signe d'une grande fébrilité, d'un énervement, peut-être d'une perte de sang froid et sûrement une faute politique", a ajouté Ayrault, selon une dépêche de l'AFP.

Interrogé sur Europe 1, ce dernier a encore déclaré à propos de Lagarde : "On reproche à Christine Lagarde de ne pas avoir respecté la loi (...) Le Parlement aurait dû être saisi". Pour lui, la saisine de la Cour de justice de la République est "la seule procédure qui permet d'obtenir la vérité que Christine Lagarde n'a jamais voulu nous donner", a-t-il souligné.

Quant à Bernard Tapie, il considère indirectement qu'il est rentré dans ses fonds et qu'au besoin il est prêt, pour se justifier, à mettre à la disposition de l'opinion publique des éléments du dossier restés jusqu'ici secrets. Il ajoute que si différend il y a désormais entre le PS et Christine Lagarde, il revient à la justice de trancher.

Le procureur général près la Cour de cassation a saisi la Cour des comptes, l'Assemblée nationale et le ministère de l'Économie à l'effet de lui transmettre avant le 20 avril divers documents liés à cette affaire.

Jean-Louis Nadal veut ainsi disposer de tous les éléments lui permettant de faire la lumière sur les tenants et aboutissants de ce dossier, qu'il se propose de présenter éventuellement à la Commission des requêtes, préalablement à l'ouverture d'une enquête de la Cour de justice de la République à propos des possibles infractions commises par Christine Lagarde, la ministre de l'Économie.

Dans une requête adressée à ce haut magistrat, des députés du Parti socialiste reprochent à Lagarde d'avoir recouru à un tribunal arbitral au lieu de s'en remettre à la Cour d'appel, seul organe qu'ils estiment habilité à statuer sur le différend ayant opposé Bernard Tapie au Consortium de réalisation qui gère le passif de l'ex Crédit lyonnais. Ces parlementaires considèrent que l'intérêt particulier a prévalu ici sur l'intérêt national, causant au trésor public un dommage considérable, en attribuant notamment 45 millions d'euros à Tapie à titre de réparation de préjudice moral.

Sous le titre : "Affaire Tapie: Christine Lagarde aurait agi contre l'avis de Bercy", l'Express.fr a mis en ligne un article fort instructif quant à la position sur le sujet de Christine Lagarde, ministre français de l'Économie et des Finances, directement visée par la plainte du PS établie contre elle auprès de la CJR. Le voici, dans son intégralité.
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La ministre de l'Economie aurait tranché pour une procédure d'arbitrage contre l'avis de ses services, révèle Le Canard enchaîné.

Selon l'hebdomadaire, la Cour épingle notamment le choix en 2007 d'une procédure d'arbitrage pour trancher le contentieux, jugé "contraire aux intérêts" de la puissance publique par l'Agence des participations de l'État (APE) citée dans le rapport. Le document relève aussi l'absence de recours après la condamnation du Consortium de réalisation (CDR, gérant le passif du Lyonnais) par un tribunal arbitral en juillet 2008 à verser 240 millions d'euros à M. Tapie, plus une centaine de millions d'intérêts et 45 millions pour préjudice moral.

"On pourrait toutefois considérer que l'ampleur exceptionnelle de la condamnation (...) justifie en tout état de cause de former un recours en annulation, même si celui-ci a de faibles chances d'aboutir", avait écrit à l'époque l'APE, dans une note reprise par le rapport dont le Canard enchaîné publie l'extrait en fac-simile.

"Pour nous, il n'y a franchement rien de nouveau", a réagi l'entourage de Mme Lagarde, interrogé par l'AFP. "Ce rapport a fait l'objet d'une lettre du premier président de la Cour des comptes au Premier ministre, qui lui a répondu. Tous les documents sont disponibles sur le site de l'Assemblée nationale", a-t-on ajouté de même source. Début avril, LeFigaro.fr avait fait état de plusieurs "rapports confidentiels remis fin février", dans lesquels la Cour des comptes jugeait "incertaine" la "validité juridique" de la procédure d'arbitrage et relevait de "sérieux dysfonctionnements" dans le règlement de l'affaire Tapie.

Dans celui mis en avant mercredi par le Canard enchaîné, la Cour, citée par l'hebdomadaire, estime qu'"il était nécessaire de s'assurer par toutes les voies appropriées, y compris par la consultation du Conseil d'État, que le CDR était habilité à recourir à l'arbitrage". Cible des attaques des députés socialistes pour sa gestion du règlement de l'affaire Tapie, Christine Lagarde est menacée d'une enquête pour abus d'autorité, dont le procureur général près la Cour de Cassation, Jean-Louis Nadal, a demandé le 10 mai l'ouverture à la Cour de justice de la République.

Affaire Tapie : Claude Guéant placé en garde à vue

Francetv.info - 26.05.2014

L'ex-ministre de l'Intérieur est entendu dans le cadre de l'arbitrage dont Bernard Tapie a bénéficié en 2008.


L'ancien ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, le 27 mai 2012 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).

L'ancien ministre de l'Intérieur Claude Guéant a été placé en garde à vue, lundi 26 mai, dans le cadre de l'arbitrage Tapie, peu après son arrivée à la Brigade financière, à Paris. Les enquêteurs cherchent à savoir s'il a joué un rôle moteur dans la décision, à l'automne 2007, de préférer un tribunal privé à la justice ordinaire pour régler le vieux différend entre le Crédit lyonnais et Bernard Tapie sur la revente d'Adidas.

À l'issue de sa garde à vue, Claude Guéant peut être relâché sans charge ou présenté aux juges pour une éventuelle mise en examen. Dans cette affaire, cinq personnes ont été pour l'heure mises en examen pour escroquerie en bande organisée, dont Bernard Tapie.

Interrogé sur une réunion clé

Désormais avocat, Claude Guéant, 69 ans, va devoir détailler ses relations avec Bernard Tapie et expliquer les nombreuses visites de l'homme d'affaires à l'Élysée, en 2007 et 2008, durant une période cruciale pour l'arbitrage controversé dont a bénéficié Bernard Tapie. Parmi elles, une réunion clé, qu'il avait convoquée, fin juillet 2007, en présence de Bernard Tapie.

En mars 2013, les juges ont estimé que Claude Guéant avait été "destinataire, dès 2005 alors qu'il était directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy [alors ministre de l'Intérieur], puis ultérieurement, en sa qualité de secrétaire général de la présidence de la République, de nombreuses demandes d'intervention de Monsieur Bernard Tapie et de son avocat Me Lantourne, en lien avec ces contentieux et leurs prolongements, notamment sur l'aspect fiscal".

Devant les enquêteurs, Stéphane Richard, un des mis en examen, a expliqué que son "interlocuteur à l'Élysée sur ce dossier [avait] été Claude Guéant", "apparu dès le départ très impliqué sur cette affaire". Les magistrats parlent "d'implication personnelle" dans le processus.

(http://www.francetvinfo.fr/societe/justice/affaire-tapie-l-ex-ministre-de-l-interieur-claude-gueant-place-en-garde-a-vue_609371.html#xtor=AL-79-[article])