Une disposition particulière de la Loi de finances complémentaires de 2010 prévoit une taxation spéciale des véhicules de tourisme de haut de gamme acquis ou loués par les entreprises. Elle stipule : « Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières de moins de 5 ans d’âge figurant dans le bilan de la société ou pris en location durant une période cumulée de 3 mois au cours d’un exercice fiscal seront soumis à une taxe annuelle de 300.000 dinars pour les véhicules dont la valeur est comprise entre 2,5 millions de dinars et cinq millions de dinars. Cette taxe est fixée à 500.000 dinars pour les véhicules dont la valeur est supérieure à cinq millions de dinars".
Cette nouvelle mesure s'explique, selon les initiateurs de cette mesure, par le fait que : « Certains responsables de ces sociétés recourent à l’acquisition de véhicules de tourisme au nom de leur société pour les utiliser à des fins personnelles notamment les voitures de luxe et de haut de gamme. L’acquisition de ces véhicules de tourisme constitue en fait un acte anormal de gestion ».
En vérité, pour un chef d'une entreprise disposant de moyens suffisants pour se permettre l'achat et l'entretien d'un véhicule de cette catégorie, une telle imposition ne pourra le dissuader de renoncer à cette opération, d'autant qu'en fin de compte un impôt de cette nature reste déductible comme charge des revenus imposables.
Signe extérieur effectivement flagrant de richesse, l'immatriculation seule de ces véhicules devrait plutôt servir de signal au déclenchement d'une vérification approfondie des revenus imposables du contribuable la demandant, qu'il soit personne physique ou morale.
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