Les annulations de mariage occupent aussi les tribunaux

Pour avoir menti sur sa virginité avant le mariage, une jeune femme, de confession musulmane, a donné au tribunal de grande instance de Lille, courant avril dernier, une raison suffisante pour prononcer, sur la demande de son époux, également musulman, l'annulation de leur mariage.

Par-delà le tollé qu'une telle décision a suscité auprès des associations diverses, y compris des milieux politiques de tous bords, qui défendent le droit de la femme à sa libre sexualité, la question elle-même de droit rappelle un certain nombre de notions objectives non dénuées d'intérêt.

En effet, le code civil français prévoit expressément, dans son article 180 : "S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage" dans un délai de cinq ans. Comme "erreur", il faut entendre notamment que le conjoint est divorcé, qu'il a menti sur sa nationalité, qu'il fait l'objet d'une mesure de curatelle ou qu'il n'est pas apte à avoir des relations sexuelles normales. Et, dans le cas précis en cause, soit la perte de virginité, "c'est le mensonge qui a motivé la décision du juge", a déclaré le procureur de la République interrogé par l'AFP. Pour lui, "ce n'est pas la virginité, c'est la liaison qu'elle a eue avant et qui a été cachée" qui a posé problème et conduit le tribunal à prononcer un jugement "assez conforme à la jurisprudence classique".

Les procès pour annulation de mariage, bien que peu nombreux en France , où l'on a dénombré 1824 en 2006, sont dus en majeure partie, soit 86 % environ, à des actions engagées par les différents parquets pour lutter contre la bigamie, l'inceste et surtout les mariages blancs trop souvent contractés à l'effet d'obtenir des papiers de séjour dans le pays. Ils concernent généralement des couples où l'un au moins des conjoints est étranger. Le délai de prescription pour annulation de ce type d'union est bien plus long, soit 30 ans.

D'autres cas pouvant justifier l'annulation du mariage sont aussi examinés par les tribunaux à la demande de l'un des conjoints se plaignant de l'impuissance, du déséquilibre mental, d'une addiction quelconque, d'une maladie, d'un casier judiciaire chargé, de la confession religieuse dissimulée, etc., de son partenaire.

On signale justement deux cas de ce type de mariage dit de complaisance qui tombe sous le coup de la loi française.

Le premier concerne une Française de 55 ans, décédée, hier, à Dra-el-Mizan, du côté de Tizi Ouzou. Elle était venue dans l'intention d'épouser un garçon de la localité, âgé de trente ans, qu'elle avait connu par l'entremise d'Internet. Il lui avait fallu venir spécialement de France pour les nécessaires formalités administratives, avant de perdre la vie, dans ce petit coin retiré, suite à un arrêt cardiaque.

Le second intéresse, selon toutsurlalgerie.com qui donne l'information, une autre femme de 60 ans qui aurait épousé, dans la même région, un autre garçon de 30 ans aussi.

De toute évidence, ces deux unions étaient bâties dans la seule intention de donner aux époux d'un moment le sésame nécessaire à leur admisssion en Europe. Et si la loi lutte contre ce type d'excès, l'on ne saurait en blâmer ses concepteurs. Il y a manifestement un vice de forme, une erreur au sens juridique du terme, qu'il faut combattre, car l'on ne peut raisonnablement concevoir de telles unions fallacieuses et promues à une rupture infaillible.

La chancellerie vient de donner des instructions au procureur de la République de Douai à l'effet d'interjeter appel dans ce procès.

Ayant, dans un premier temps, approuvé le verdict du tribunal annonçant l'annulation du mariage en cause, Rachida Dati, ministre de la Justice, s'est par suite ravisée. Tout porte à croire que la polémique soulevée par ce jugement, considéré comme inique et rétrograde, n'a pas manqué de peser sur le gouvernement. De droite à gauche, tous les partis politiques ont pesté contre les conclusions retenues qui ont pu faire dire à certains que le procès a plutôt eu lieu en Iran et non en France.

Il faut donc s'attendre à une révision en profondeur de ces dernières, appelées d'ailleurs à faire jurisprudence. Et c'est sans doute aussi à cause de ce principal aspect que la cour d'appel devra trancher dans un sens plutôt contraire à celui pris en première instance.