AFP - 31/05/2011 |
La Cour suprême des États-Unis a estimé que le ministre de la Justice américain dans l'après 11-Septembre, John Ashcroft, ne pouvait être tenu responsable des excès de la police et de la justice dans les affaires anti-terroristes à cette période.
A l'unanimité, la plus haute juridiction des États-Unis a renversé la décision d'une cour d'appel qui avait autorisé Abdullah Al-Kidd, un Américain converti à l'Islam, à déposer plainte.
M. Al-Kidd avait été arrêté en mars 2003 en vertu du principe fédéral dit du "témoin crucial" qui autorise la détention du témoin d'un procès terroriste pour s'assurer qu'il se présentera bien à la barre. Enfermé à l'isolement pendant quinze jours, sans être accusé d'aucun crime, il a été maltraité. Il n'a jamais été appelé à témoigner au procès pour lequel il avait été arrêté et qui s'est soldé par un verdict de non-culpabilité.
La Cour suprême a estimé que M. Ashcroft n'avait pas violé les droits constitutionnels du plaignant qui protègent contre les arrestations arbitraires, dans la mesure où les policiers bénéficiaient d'un mandat valide. "L'immunité donne aux membres des gouvernements un espace de respiration leur autorisant des jugements raisonnables mais incorrects sur des questions juridiques non réglées", rappelle la Cour dans sa décision.
M. Ashcroft "mérite l'immunité, même si on estime, contre les faits, que sa politique de détention violait la Constitution", poursuit-elle. L'administration Obama avait plaidé dans cette affaire en faveur de l'ancien ministre de la Justice, afin d'éviter la multiplication de ce genre de procédures judiciaires contre d'anciens responsables après les excès de la guerre contre le terrorisme de l'administration Bush.
Portail 