Les opérateurs voyous exclus des marchés publics

TSA - 21.05.2011
par Ali Idir

Le gouvernement affermit la réglementation
Les opérateurs voyous exclus des marchés publics

Le gouvernement durcit les conditions d’accès aux marchés publics. Un décret fixant les modalités d’exclusion de la participation aux marchés a été publié jeudi 19 mai au Journal officiel. Le décret signé par le ministre des Finances, Karim Djoudi, précise que « cette exclusion peut être temporaire ou définitive, d’office ou sur décision ».

Dans quels cas, un opérateur peut être exclu de la commande publique ? L’exclusion temporaire d’office peut s’appliquer aux opérateurs économiques qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales et parafiscales, qui ne justifient pas du dépôt légal de leurs comptes sociaux, qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive par la justice pour fraude fiscale, qui sont en état de règlement judiciaire ou de concordat, jusqu’à ce qu’ils justifient qu’ils ont été autorisés par la justice à poursuivre leurs activités. L’exclusion temporaire d’office de la commande publique touchera aussi les opérateurs ayant fait l’objet de condamnation par la justice pour les infractions liées au travail des étrangers, à la sécurité sociale, à l’hygiène et au travail, aux relations de travail, au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi, a ajouté le texte.

L’exclusion temporaire par décision concerne les opérateurs qui ont fait une fausse déclaration, qui ont fait l’objet d’une deuxième résiliation à leurs torts exclusifs, qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de la chose jugée et constatant un délit affectant leur probité professionnelle, a précisé le décret.

La fraude fiscale est punie de 10 années d’exclusion temporaire des marchés publics. La fausse déclaration et les délits affectant la probité professionnelle sont punis de 5 ans d’exclusion temporaire de la commande publique. L’exclusion temporaire est prononcée pour une période de deux ans en cas de résiliation aux torts exclusifs de l’entreprise et d’infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale. Pour l’exclusion définitive d’office, elle s’applique aux opérateurs qui sont en état de faillite, de liquidation ou de cessation d’activité, qui font l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de liquidation et de cessation d’activité. Les opérateurs inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières et commerciales seront également exclus d’office définitivement de la commande publique, selon le même texte.

La liste des opérateurs économiques exclus des marchés publics sera affichée sur le portail électronique des marchés publics ou du ministère des Finances, a ajouté le texte.

Dans un autre arrêté publié jeudi, le ministre des Finances, Karim Djoudi, a précisé les modalités d’inscription et de retrait de la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics. Dans un autre arrêté publié le même jour au J.O., le gouvernement a fixé les modèles de la lettre de soumission, de la déclaration à souscrire et de la déclaration de probité. Le soumissionnaire doit s’engager à ne pas tenter de corrompre des agents de l’administration ou d’obtenir le traitement privilégié de son offre au détriment de la concurrence loyale. Au risque de perdre le contrat aux torts exclusifs de son entreprise.