Le rapport 2010 de l'Observatoire des défenseurs des droits de l'homme est particulièrement critique à l'égard de l'Algérie et de sa perception des droits de l'homme.
Le voici, tel que copié in extenso pour la partie concernant l'Algérie.
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ALGÉRIE
RAPPORT ANNUEL 2010
Contexte politique
Le 9 avril 2009, le Président algérien Abdelaziz Bouteflika, au pouvoir depuis 1999, a été réélu pour un troisième mandat consécutif après l’adoption le 12 novembre 2008 d’une reforme constitutionnelle supprimant la limitation du nombre de mandats présidentiels. Cette élection s’est déroulée dans un climat de surveillance rendant quasi impossible la contestation, voire la couverture, du scrutin. Ainsi, les autorités algériennes ont interdit
à la veille de l’élection présidentielle la diffusion de trois publications françaises, L’Express, Marianne et le Journal du Dimanche, qui critiquaient ces élections.
De plus, le 9 avril 2009, deux journalistes marocains travaillant pour l’hebdomadaire marocain Assahrae al-Ousbouiya, MM. Hicham El Madraoui et Mahfoud Ait Bensaleh, ont été arrêtés par les autorités algériennes alors qu’ils venaient couvrir l’élection présidentielle en Algérie. Ils ont été interrogés pendant plusieurs heures au commissariat central d’Alger avant d’être libérés sans charge. A leur retour à l’hôtel, ils ont trouvé leur chambre mise à sac. Le lendemain, alors qu’ils s’apprêtaient à partir pour l’aéroport, ils ont été à nouveau interpellés par la police et leurs passeports ont été confisqués. Après l’intervention de l’ambassade marocaine, ils ont finalement pu quitter l’Algérie le lendemain.
D’autre part, bien que les journaux prives bénéficient d’un espace plus libre que l’entreprise nationale de télévision (ENTV), chaine de télévision unique et étatique, les lois répressives sur la presse, la dépendance des journaux vis-à-vis des revenus de la publicité du secteur public et d’autres facteurs limitent leur liberté de critiquer le gouvernement, l’armée et l’élite politique et économique.
Notamment, les lois sur la presse prévoient des peines de prison assorties d’amendes pour diffamation et pour insultes aux représentants du gouvernement et aux institutions de l’État. Par ailleurs, tout débat critique sur le conflit armé interne qui a déchiré l’Algérie dans les années 1990 reste interdit. Les autorités algériennes refusent ainsi de faire un travail de justice et de mémoire sur les événements de ce conflit.
Autre signe du durcissement de ce climat de surveillance, l’Assemblée populaire nationale (APN) a adopté en juin 2009 une loi sur les règles particulières de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, parmi lesquelles la cybercriminalité.
Cette loi, dont le deuxième chapitre porte sur la surveillance des communications électroniques à des fins préventives, permet la surveillance des communications électroniques pour “prévenir les infractions qualifiées d’actes terroristes ou subversifs et les infractions contre la sûreté de l’État”, pour “les besoins des enquêtes et des informations judiciaires lorsqu’il est difficile d’aboutir à des résultats intéressant les recherches en
cours sans recourir à la surveillance électronique” et, enfin, lorsqu’il existe des “informations sur une atteinte probable à un système informatique représentant une menace pour les institutions de l’État, pour la défense nationale ou pour l’ordre public”. Ces dispositions très générales laissent craindre l’utilisation de cette loi pour surveiller et réprimer des activités de défense des droits de l’Homme.
La liberté d’association toujours mise à mal
En 2009, les autorités algériennes ont continué d’empêcher les organisations de défense des droits de l’Homme d’obtenir une reconnaissance légale. Ainsi, des associations de familles de disparus, à l’exemple de SOS Disparu(e)s, n’ont toujours pas réussi à obtenir d’existence légale, et ce faute d’avoir reçu le récépissé des autorités locales. L’Association Mich’al des enfants de disparus de Jijel (AMEDJ), créée le 22 mai 2009, s’est également heurtée au refus du bureau des associations de la “wilaya” de Jijel de lui délivrer le 24 mai 2009 un récépissé de dépôt de dossier pour la création de l’association. De même, l’association Générations citoyennes n’était toujours pas enregistrée fin 2009.
Interdiction des réunions pacifiques portant sur les droits de l’Homme
En 2009, les autorités algériennes ont continué d’interdire fréquemment la tenue de réunions portant sur des questions de droits de l’homme, violant ainsi l’article 19 de la Constitution, qui garantit la liberté de réunion pacifique.
Ainsi, le 16 juillet 2009, les autorités ont interdit la tenue d’un colloque portant sur “la mémoire des victimes pour la reconstruction d’une société”, organisée dans la maison des syndicats a Alger par la Coalition des associations des victimes de l’État et des victimes du terrorisme dont SOS-Disparu(e)s, “Somoud”, “Djazairouna”, le Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie (CFDA) et la Fédération euro-méditerranéenne contre les disparitions forcées (FEMED).
Le chef de la sûreté de la “daira”, subdivision administrative de la wilaya, a informé les organisateurs que l’interdiction de ce colloque émanait du “wali” (gouverneur) d’Alger pour des raisons de “sécurité publique”. Celui-ci s’est finalement tenu au siège de SOS-Disparu(e)s avec beaucoup moins de participants et dans des conditions plus difficiles : le colloque a en effet eu lieu dans une salle trop petite, sans chauffage et tous les participants n’ont pas pu être avertis du changement de lieu.
De plus, dans une décision non motivée et datée du 25 mai 2009, les services de la Direction de la règlementation des affaires générales (DRAG) de la wilaya d’Alger ont interdit la tenue d’un séminaire de formation pour les journalistes portant sur “le rôle du journaliste dans la protection des droits de l’Homme”. Ce séminaire, organisé par la Ligue algérienne de défense des droits de l’homme (LADDH), devait se tenir à Zéralda, à l’ouest d’Alger, les 26, 27 et 28 mai 2009, et rassembler 25 journalistes venant de différentes villes.
De même, le 8 octobre 2009, la LADDH a reçu une notification écrite non motivée des services de la DRAG lui interdisant de tenir une “Rencontre nationale sur l’abolition de la peine de mort” prévue le 10 octobre pour célébrer la Journée internationale pour l’abolition de la peine de mort. La réunion, qui devait se tenir a l’hôtel El Biar à Alger, a finalement eu lieu au siège de la LADDH.
Obstacles à la liberté syndicale et harcèlement judiciaire à l’encontre des syndicalistes
En 2009, la liberté syndicale a continué de ne pas être assurée, les personnes qui tentent de former un syndicat étant soumises à de fortes pressions. Ainsi, en 2009, M. Yacine Zaid, secrétaire général de la section locale de l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA) d’Eurest Support Services (ESS), filiale du groupe Compass, qui avait été licencié en 2007, a subi un harcèlement judiciaire pour avoir créé cette section syndicale dans le but de défendre les intérêts des employés au sein de son entreprise. En effet, il a été convoqué les 31 mars, 20 octobre, 3, 17 et 24 novembre, 1er, 8 et 30 décembre 2009 afin d’être entendu par le juge du Tribunal d’Ouargla, à l’est du pays, dans le cadre de sept plaintes déposées contre lui par le directeur des Ressources humaines de son entreprise et le directeur de la base pétrolière pour laquelle il travaillait. Fin 2009, il restait poursuivi pour “diffamation” et “insulte et injure” suite à des déclarations publiées sur Internet pour dénoncer son licenciement et les conditions dans lesquelles travaillent les employés au sein des entreprises étrangères installées en Algerie6.
Par ailleurs, plusieurs rassemblements pacifiques organisés par des syndicats ont été dispersés, parfois de façon brutale, par les forces de l’ordre et les manifestants ont fait l’objet de poursuites judiciaires. Par exemple, le 10 novembre 2009, 50 syndicalistes du Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP), qui participaient à un large mouvement de grève lancé deux jours plus tôt par six syndicats
autonomes de la fonction publique en Algérie, ont été arrêtés par la police alors qu’ils s’apprêtaient à passer la nuit en face du siège de la présidence de la République pour protester contre la situation précaire des fonctionnaires algériens.
Les personnes arrêtées, en majorité des femmes, ont été malmenées puis emmenées dans un poste de police ou elles sont restées quelques heures avant d’être libérées. De même, des syndicalistes du Conseil national des enseignants contractuels (CNEC) qui participaient à la même action ont été brutalisés par des agents de police alors qu’ils tentaient de s’approcher du ministère de l’Éducation dont l’accès a été bloqué par de forts contingents de policiers. Suite a ces violences, à fin 2009, la police n’avait mené aucune enquête.
Actes d’intimidation et harcèlement judiciaire à l’encontre d’un défenseur des droits d’une minorité religieuse
Cette année, un défenseur des droits d’une minorité religieuse a été harcelé.
Le 15 juin 2009, M. Kamel Eddine Fekhar, militant de la LADDH, a été arrêté par des agents des services de sécurité de Ghardaia, dans le centre de l’Algérie, et accusé à tort de “destruction de bien public et incendie volontaire d’un fourgon de police”, incidents survenus au mois de janvier lors des émeutes qui ont secoué la ville de Berriane, dans la wilaya de Ghardaia. Il a été libéré 24 heures plus tard par le procureur de la République, qui l’a placé sous contrôle judiciaire. M. Kamel Eddine Fekhar est l’un des initiateurs de l’appel à l’officialisation du rite ibadite en Algérie, et son arrestation serait due a ses activités en vue de la reconnaissance des droits des citoyens mozabites9. Fin 2009, l’enquête à son encontre était toujours en cours.
Harcèlement à l’encontre des défenseurs qui dénoncent la corruption
En 2009, plusieurs défenseurs ont été poursuivis en justice pour avoir dénoncé la corruption des autorités locales. Ainsi, M. Ghoul Hafnaoui, responsable de la section de la LADDH a Djelfa, au sud d’Alger, et journaliste pour le quotidien al-Wassat, a été agressé à son domicile dans la nuit du 6 au 7 janvier 2009 par un groupe d’individus cagoulés qui attendait son retour.
Cette agression serait liée à ses activités de dénonciation de la corruption qui sévit dans la ville de Djelfa. M. Hafnaoui a déposé une plainte contre X mais, fin 2009, aucune enquête n’avait été ouverte. Par ailleurs, le 27 octobre 2009, M. Hafnaoui a été condamné à deux mois de prison avec sursis et à une lourde amende par le tribunal de Djelfa dans l’une des affaires l’opposant à des entités du pouvoir local.
Il a ainsi été condamné à verser une amende de 50 000 dinars (environ 500 euros) dans une affaire l’opposant au directeur de l’Administration locale (DAL) et au responsable de la DRAG suite a un article paru le 9 septembre 2008 dans al-Wassat qui appelait à “l’ouverture d’une enquête autour d’une affaire de corruption impliquant des responsables de la wilaya”. M. Hafnaoui a également été condamné à six mois de prison avec sursis dans une affaire l’opposant au wali de Djelfa qui l’accusait de diffamation à la suite d’un article paru le 18 février 2008 dans al-Wassat, qui dénonçait la violation par les autorités locales de la Constitution et de la loi suite à l’interdiction d’une réunion organisée par une ONG.
De même, le 6 juillet 2009, M. Hassan Bouras, journaliste et militant de la LADDH, a été condamné pour “diffamation” à trois mois de prison ferme et à 500 000 dinars d’amende (environ 5 000 euros) par le tribunal d’El Bayadh, à l’ouest du pays. Il a été poursuivi suite a un article publié un mois plus tôt dans les colonnes de l’hebdomadaire al-Khabar Hawadith qui dénonçait des actes de corruption commis par certains députés. M. Bouras, qui n’avait pas reçu de convocation pour ce procès, a été informé de la nouvelle par un avocat présent à l’audience. Il a fait opposition de ce jugement mais, le 9 novembre 2009, le tribunal d’El Bayadh a confirmé la condamnation. M. Bouras a fait appel de ce jugement et, fin 2009, restait en liberté. Le 13 octobre 2009, M. Ouahid Boulouh, correspondant d’al-Khabar à Souk Ahras, à l’est de l’Algérie, a été condamné par le tribunal de Sédrata pour “diffamation” à 500 000 dinars d’amende et 500 000 dinars de dédommagement pour la partie civile après avoir publié un article faisant état de détournements de fonds des œuvres sociales au sein de l’Entreprise publique de santé de proximité (EPSP). Il a fait appel de ce jugement. Fin 2009, aucune date d’appel n’avait encore été fixée.
De plus, le correspondant du quotidien Le carrefour d’Algérie a Mascara, M. Layadi El Amine Yahia, a été condamné par contumace, le 11 février 2009, par la Cour d’appel de Mascara, à l’ouest de l’Algérie, à une année de prison ferme assortie d’une amende de 20 000 dinars (environ 200 euros) dans une affaire de diffamation. Il était poursuivi par le directeur du Commerce de la wilaya de Mascara pour un article dans lequel ce dernier était mis en cause pour des faits de corruption. M. Layadi El Amine Yahia, qui avait été acquitté en première instance le 3 décembre 2008 par le tribunal de Mascara, n’avait pas reçu de convocation pour cette audience. Il a donc fait opposition de cette décision et, fin 2009, il attendait la publication du jugement définitif. Enfin, M. Nouri Benzenine, ancien correspondant d’Echourouk al-Youmi, a été condamné à deux mois de prison ferme et 50 000 dinars d’amende (environ 500 euros) pour “diffamation” par le tribunal de Maghnia, à l’ouest du pays, suite à une plainte déposée par le sénateur de la province concernant un reportage publié les 14 et 15 mars 2007 dénonçant le trafic de carburant dans cette zone. N’ayant pas été informé de la date du procès, M. Benzenine a fait opposition de ce jugement.
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