L'EXPRESS.fr - 27.06.2014
Le fabricant de cigarettes a annoncé vendredi qu'il entendait contester devant la Cour européenne de Justice la nouvelle réglementation européenne régulant la vente de tabac. Avant l'UE, Philip Morris s'était aussi attaqué à l'Uruguay et l'Australie.
Philip Morris International (PMI) poursuit son bras de fer contre les législations anti-tabac. Après l'Australie et l'Uruguay, le fabricant de cigarettes a annoncé vendredi qu'il entendait contester devant la Cour européenne de Justice la nouvelle réglementation européenne sur le tabac.
De quoi s'agit-il?
P.M.I. conteste la directive européenne, adoptée le 3 avril dernier par le Parlement Européen dans le but d'harmoniser les règles de la vente de tabac au sein de l'UE. Celle-ci oblige notamment les fabricants de cigarettes à recouvrir 65 % de la surface des paquets avec des messages de type "le tabac tue" ou des "images choc" de poumons atrophiés. Ces mesures devront être appliquées d'ici à 2016 par les États membres. P.M.I. justifie son action par une atteinte portée à ses intérêts commerciaux.
Pourquoi saisir les tribunaux anglais?
Le cigarettier d'origine américaine, mais installé depuis quelques années en Suisse, affirme avoir porté l'affaire devant des tribunaux anglais qui se sont avérés être "un forum rapide et efficace pour les plaignants privés". En effet, la Cour Européenne de Justice ne peut être saisie que par des juridictions nationales des États membres, et non directement par les ressortissants de ces États. Philip Morris s'attend à une procédure longue de "deux à trois ans".
Des précédents?
La précédente directive sur le tabac - qui remonte à 2001 - avait déjà été contestée de cette manière par P.M.I., mais cela n'avait pas empêché qu'elle soit finalement transposée dans les réglementations nationales, ont fait valoir les autorités européennes, ce vendredi.
Ces dernières années, PMI s'est aussi attaqué à plusieurs législations anti-tabac. En mars 2010, le cigarettier a ainsi porté plainte contre l'Uruguay devant un tribunal uruguayen pour contester la décision de l'État d'obliger les fabricants de cigarettes à allouer 80% de la surface du paquet à la mise en garde contre les dangers du tabac. P.M.I., qui fonde sa plainte sur un traité de promotion et de protection des investissements en vigueur entre la Suisse et l'Uruguay, estime que ces mesures lui feraient essuyer des pertes considérables. Débouté par le tribunal uruguayen, P.M.I. a ensuite saisi un tribunal arbitral de la Banque mondiale qui devrait statuer à la fin de l'année 2014: le type de recours que le traité Tafta de libre-échange entre la France et les États-Unis veut introduire.
Philip Morris a également porté plainte contre le gouvernement australien en 2011, après le vote d'une loi obligeant les firmes à présenter les cigarettes dans des paquets uniformes quelle que soit la marque. La justice australienne a débouté P.M.I. en 2012, qui a ensuite annoncé la fermeture de son unique usine présente en Australie. Mais le litige entre les deux parties n'est pas encore terminé. Philipp Morris soutient que l'interdiction d'utiliser ces marques la prive de ses droits et doit entraîner un dédommagement. Pour cela le cigarettier a également actionné un mécanisme basé sur un accord bilatéral d'investissement entre l'Australie et Hong Kong - où est basé Philip Morris Asia - pour obtenir réparation. Un tribunal arbitral a été constitué et le jugement devrait intervenir au début de l'année 2015.
(http://www.lexpress.fr/actualite/monde/europe/philip-morris-poursuit-son-combat-contre-les-legislations-anti-tabac_1555110.html#xtor=AL-447)
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