Quand on sait le nombre de lois votées en France depuis des siècle qui sont tombées en désuétude, faute de les connaître toutes ou d'en mesurer la différence par rapport à d'autres qui leur ressemblent, l'on ne s'étonne plus alors de l'existence relevée par le Sénat des centaines d'entre elles qui sont inutilisables par manque de décrets d'application.
Le journal Le Monde leur consacre un article fort intéressant que voici :
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Des centaines de lois toujours en attente de décrets d'application, selon un rapport du Sénat
LEMONDE.FR | 13.01.11
Sénateurs et députés n'ont pas chômé lors de l'année parlementaire 2009-2010. Selon le rapport annuel de contrôle de l'application des lois, publié mardi 11 janvier, 59 lois ont été promulguées et 670 mesures réglementaires prévues. Toutefois, la plupart ne sont pas encore intégralement applicables : au 30 septembre seulement trois lois ont reçu l'intégralité de leurs textes d'application et 135 mesures réglementaires ont été publiées, "soit 20 %", précise le Sénat.
Chaque année, de nouvelles lois sont votées par les assemblées mais demeurent en attente de mesures réglementaires pour être applicables. Selon le rapport du sénat, la faute en reviendrait en bonne partie au gouvernement. Le Sénat souligne également l'insuffisante diminution du nombre de lois en attente. Cette maladie chronique dont les parlementaires ne se débarrassent pas s'est encore aggravée. Sur les 102 lois promulguées au cours des années parlementaires 1997-1998 à 2008-2009, 43 lois n'ont toujours pas été pleinement mises en application.
TEXTES OBSOLÈTES
Certains textes sont obsolètes avant même d'avoir été appliqués. Cinq décrets sont attendus depuis six ans concernant "la confiance dans l'économie numérique" votée en juin 2004. Les décrets attendus visaient notamment à réglementer la conservation des données de connexion pour l'identification des éditeurs, la fermeture d'un site pour atteinte ou risque d'atteinte au maintien de l'ordre.
Une autre loi de 2004, celle-ci relative aux libertés et responsabilités locales, porte sur la politique de lutte contre l'insalubrité et le saturnisme dans l'habitat, à la création d'établissements publics d'enseignement primaire expérimentaux, aux écoles de la marine marchande, à la dotation générale de décentralisation. "Cinq décrets ne sont toujours pas publiés six ans après la promulgation de la loi", note encore le Sénat.
La loi de 2005 pour l'avenir de l'école attend également toujours son décret en Conseil d'Etat relatif notamment aux fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire, et à l'indemnisation de la formation continue des enseignants.
ONZE ANNÉES DE RETARD
L'immigration, sujet que le gouvernement affiche comme sensible, ne fait pas l'objet de plus de diligence. La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile requiert encore "des mesures d'application trois ans après la publication de cette loi dont la mise en application n'a pas progressé depuis un an", souligne le Sénat.
Parmi les très nombreuses lois perdues dans les oubliettes de la République, le Sénat rappelle notamment celle de 1999 concernant la création des chèques-vacances, qui accumule donc maintenant onze années de retard .
Un texte de 2000 destiné à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfant ne semble pas avoir été jugé comme prioritaire. En effet, "un décret d'application devait fixer les modalités d'organisation des visites médicales de détection des enfants maltraités" souligne le rapport. Dix ans plus tard il n'a toujours pas été publié.
Cette liste est loin d'être exhaustive. 243 lois votées sont en attente de mesures d'application. Un état des lieux qui décrédibilise l'action des assemblées. Pour mettre fin à cette inflation de lois inutilisées, le Sénat appelle le gouvernement à une "mobilisation de moyens de mise en œuvre à la hauteur de la difficulté et de l'ampleur de la tâche".
Eric Nunès
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