La loi de finances complémentaires 2010 est définitivement adoptée aujourd'hui, a indiqué le ministre des Relations avec le Parlement à l'agence APS.
Cette loi complète apparemment le dispositif destiné à renforcer le contrôle des transferts de propriété des entreprises étrangères investissant en Algérie.
Pour prévenir de nouveaux déboires du type de ceux créés par Orascom, l'opérateur de téléphonie mobile, qui a cédé, d'un côté à Lafarge deux cimenteries acquises avec des fonds empruntés aux banques nationales algériennes, et, de l'autre, à Wimplecom, un concurrent russe, sa filiale Djezzy, actuellement en litige avec le fisc algérien, la LFC 2010 frappe désormais de nullité toute transaction réalisée à l'étranger à propos d'actifs situés en Algérie. De plus, une nouvelle disposition impose désormais aux investisseurs étrangers intervenant dans le pays de s'engager à un partenariat avec un ressortissant algérien disposant d'au moins 51 % des capitaux.
D'un autre côté, la Loi complémentaire interdit toute cession de biens immobiliers récupérés ou nationalisés par l'État.
Enfin, sur un autre chapitre, elle renforce les sanctions frappant les fausses facturations, en prévoyant des limitations de validité des registres de commerce mais aussi leurs retraits temporaire en cas de violation grave de la législation.
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