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 Lutte contre le voile intégral en France : procédure de verbalisation

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Merzak

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Nombre de messages : 243
Date d'inscription : 17/05/2007

MessageSujet: Lutte contre le voile intégral en France : procédure de verbalisation    Lun 4 Avr - 21:06

L'express.fr - 4.04.2011

Le ministre de l'Intérieur détaille dans une circulaire la procédure des verbalisations prévues dans la loi.

En plein débat sur la laïcité, le gouvernement français prend des précautions. La législation interdisant le port du niqab dans les lieux publics entrera en vigueur le 11 avril prochain. Une circulaire signée du ministre de l'Intérieur et datée du 31 mars 2011, que s'est procurée Le Figaro.fr, détaille les modalités d'application de cette loi.

Le port d'un voile intégral sera passible d'une amende de deuxième classe d'un montant de 150 euros. "La loi interdit et sanctionne le fait de porter une tenue, quelle que soit sa forme, qui a pour effet de dissimiler le visage et de rendre ainsi impossible l'identification de la personne" peut-on lire dans la circulaire.

Le foulard n'est donc pas visé par l'interdiction. La circulaire précise que seul le port de vêtements "ne laissant apparaître que les yeux" sera prohibé.

Le document précise qu'aucune garde à vue n'est prévue et qu'en aucun cas une femme pourrait être obligée de retirer sa tenue. Le ministère de l'Intérieur demande aux fonctionnaires de police de faire preuve de diplomatie et de pédagogie: "Les forces de l'ordre devront inviter la personne à montrer son visage afin de contrôler son identité au regard du titre présenté et de pouvoir établir un procès-verbal de contravention." En ultime recours, les policiers sont autorisés à prendre contact avec le procureur de la République "afin d'établir la conduite à tenir et d'en rendre compte, sans délai, à sa hiérarchie".

La circulaire détaille également la liste des lieux concernés par cette législation. Ainsi, le port d'un voile intégral sera proscrit des parcs, jardins publics, commerces, restaurants, préfectures, mairies, théâtres, cinémas, gares, services publics, établissements de santé, musées, bibliothèques et salles de sport.

En revanche, le port du niqab reste autorisé dans les lieux considérés privés comme les entreprises ou le domicile. Enfin, le voile intégral est autorisé en voiture, mais pas à la place du conducteur. La verbalisation de Sandrine Moulères, au printemps 2010, pour avoir été au volant de son véhicule vêtue d'un niqab avait créé la polémique en plein débat sur l'identité nationale.

***
Lexpress.fr - 3.03.2011

La circulaire sur la loi contre le voile intégral, publiée ce jeudi au Journal officiel, détaille les nouvelles règles en vigueur à partir du 11 avril.

Le compte à rebours a commencé. Le 11 avril prochain, la loi du 20 octobre 2010 interdisant le port du voile intégral entrera en vigueur. Une circulaire, signée par le Premier ministre François Fillon et relative à la mise en oeuvre de cette loi, a été publiée au Journal officiel (JO) ce jeudi.

Selon la loi, "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage". Par espace public, on entend les voies publiques, les transports en commun, les commerces et centres commerciaux, les établissements scolaires, bureaux de poste, hôpitaux, tribunaux, administration...

Toute personne obligeant une femme à se voiler sera passible d'un an de prison et de 30 000 euros d'amende

Sont notamment interdits le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement rendant impossible l'identification de la personne.

Si une personne voilée refuse de se découvrir dans un service public, il lui sera demandé de quitter les lieux. "La loi ne confère en aucun cas à un agent le pouvoir de contraindre une personne à se découvrir ou à sortir", dispose la loi. En cas de refus d'obtempérer, la police ou la gendarmerie interviendra pour dresser un procès-verbal et contrôler l'identité de la personne. Si la personne voilée accepte de montrer son visage, elle recevra une convocation pour une audience devant un juge de proximité, précise Le Figaro; si elle refuse, elle sera emmenée au poste de police.

Quelques exceptions sont prévues par la loi. L'interdiction ne s'applique pas "si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes, ou de manifestations artisitiques ou traditionnelles". Les processions religieuses, dès lors qu'elles présentent un caractère traditionnel, entrent dans le champ des exceptions.

La loi prévoit une amende allant jusqu'à 150 euros et/ou un "stage de citoyenneté" pour les personnes qui enfreindront la loi. "La dissimulation du visage constatée dans l'espace public peut résulter d'une contrainte exercée contre la personne concernée et révéler.

Par ailleurs, toute personne obligeant une femme à se voiler sera passible d'un an de prison et de 30 000 euros d'amende. La peine sera doublée (deux ans de prison, 60 000 euros d'amende), si la personne contrainte est mineure.

"La République se vit à visage découvert"

Près d'un mois avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles et pour calmer les ardeurs, le gouvernement, en pleine polémique autour du débat sur la laïcité, lance ce vendredi une campagne d'information et de sensibilisation.

"La République se vit à visage découvert", pourra-t-on lire sur les affiches - format papier - placardée dans les lieux publics. Des dépliants en français et un site Internet seront également mis à la disposition des personnes intéressées, dès ce vendredi avec une version en anglais et en arabe pour les voyageurs souhaitant se rendre en France.
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