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 La justice annule les effets d'une saisie opérée après une fouille non autorisée

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Mahmoud

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Date d'inscription : 08/06/2007

MessageSujet: La justice annule les effets d'une saisie opérée après une fouille non autorisée   Mar 30 Nov - 22:52

Dans les démocraties qui se respectent, les abus quels qu'ils soient sont réprimés et la justice y retrouve tous ses droits.

C'est ainsi qu'une saisie d'armes opérée dans les caves d'un immeuble à Sevran (Seine-Saint-Denis) a été purement et simplement annulée par le tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis), parce que l'autorisation de fouiller n'avait pas été sollicitée au préalable du bailleur de l'immeuble.

La fouille, entreprise en juillet dernier à la suite d'une fusillade dans le quartier cité basse de Sevran, avait permis de saisir un pistolet découvert dans les parties communes de l'immeuble. Deux personnes ont été par suite interpellées et traduites la semaine passée en comparution immédiate pour détention et port illégal d'arme, indique une dépêche de France Info.

Les juges, répondant favorablement à la requête de l'avocat plaidant la nullité de la procédure, faute par la police d'avoir présenté une autorisation de fouiller des bailleurs, ont alors déclaré la procédure illégale et ordonné la restitution du pistolet saisi.

Le parquet a, bien sûr, fait appel de la décision rendue, arguant que la police dispose d'une autorisation tacite des bailleurs qui lui permet de mener ce genre de fouilles. La préfecture de Seine-Saint-Denis qui est aussi du même avis maintient ses consignes pour que ces opérations se poursuivent.

avec France Info
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